La loi de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 a prévu une habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour « redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés […] ».
L’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 prévoit une reconstruction des missions aujourd’hui dévolues au Haut Conseil des biotechnologies (HCB) notamment s’agissant de l’expertise en matière d’utilisation confinée. Pour ce volet de l’activité du HCB l’article L. 532-1 du code de l’environnement prévoit la création d’un nouveau comité placé auprès du ministère chargé de la recherche. Les articles D. 532-4 à D. 532-4-11 du même code viennent préciser les modalités de fonctionnement de ce comité, dénommé « Comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés » (CEUCO). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Le présent appel à candidatures a pour objet de sélectionner les membres de ce comité.
Missions et activités du CEUCO
Le CEUCO a pour mission d’évaluer et de rendre un avis sur chaque demande d’autorisation d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés.
Il peut en outre être saisi pour avis, par les autorités compétentes sur des déclarations pour les utilisations de risque nul ou négligeable en matière d’utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés, sur toute question de fond relevant de son domaine de compétence : le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministère de la Défense pour des dossiers concernant l’armée, par les préfets pour la production industrielle et le cas échéant l’ANSM sur les essais cliniques de thérapie génique.
- Chaque dossier est évalué par deux experts qui vérifient la conformité du projet au regard de la réglementation. Le comité évalue en particulier l’adéquation entre la nature des projets scientifiques et le niveau de confinement proposé par les déposants. Chaque expert rédige une fiche d’avis argumentée. Les dossiers sont répartis par le président du comité. Le comité, sur la base d’un débat entre ses membres après présentation des deux fiches d’avis émet un avis final transmis à l’autorité compétente par le président du comité.
- Le comité se réunit à Paris une fois par mois en session plénière, dans les locaux du ministère chargé de la recherche – 1, rue Descartes – 75005 Paris. La présence physique des membres aux sessions plénières mensuelles est nécessaire pour assurer le bon déroulement du comité et la collégialité de ses avis. Cependant, selon les circonstances, les réunions pourront être organisées en visioconférences.
- Les membres fournissent avant leur prise de fonction une déclaration d’intérêt préalable et travaillent en toute indépendance.
- Les membres perçoivent une indemnité dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté. Les frais de déplacement sont pris en charge pour les membres résidant en province.
Profils recherchés
Le comité sera composé de 15 membres au maximum et devra disposer d’une expertise dans les domaines suivants :
- en virologie humaine ou animale ;
- en biologie ou en pathologie végétales ;
- en parasitologie ou en mycologie ;
- en génie génétique ou en biotechnologie ;
- en génétique humaine ;
- en matière de recherche impliquant des animaux vivants ;
- en bactériologie, y compris en bactériologie végétale.
Durée du mandat
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature doivent être constitués :
- D’une lettre de motivation ;
- D’un curriculum vitae assorti d’une liste des travaux et publications significatifs ;
- De la fiche d’identification remplie.
Les candidatures sont à adresser par voie électronique à ogm.confine@recherche.gouv.fr au plus tard le 31 janvier 2022 à 17h00.
Celles-ci seront étudiées par un comité ad hoc en février 2022. Le ministère chargé de la recherche procèdera aux nominations.
Les membres dont la candidature est retenue devront transmettre au MESRI avant leur prise de fonction une déclaration d’intérêt préalable (article L. 411-5 du code de la recherche). Cette déclaration n’est pas rendue publique, elle répond à un document type (transmis aux candidats dont la candidature sera retenue) établi par arrêté du ministre chargé de la recherche. La déclaration sera transmise au président du comité à l’occasion de l’entrée en fonctions des membres.
Fiche d’identification
Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………
suis candidat(e) à une nomination en tant que membre du Comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés.
Mes domaines de compétence sont [cochez la ou les case(s) correspondante(s)] :
Virologie humaine
Virologie animale
Virologie végétale
Parasitologie
Mycologie
Génétique humaine
Génétique animale
Bactériologie dont bactériologie végétale
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………
Fait le……………………………………… à………………………………………………..
Signature
